Franchises Cat Nat : les textes publiés

Pour les biens à usage d’habitation, pour les véhicules terrestres et pour les autres biens à usage non professionnel, le montant de la franchise applicable aux dommages matériels directs est fixé à 380 euros, sauf dans le cas des phénomènes de retrait-gonflement des sols argileux. En revanche, si le contrat d’assurance prévoit déjà une franchise, le montant de celle-ci peut s’appliquer à condition qu’il n’excède pas 380 euros.

Pour les véhicules à usage professionnel qui seraient endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle, le montant de la franchise applicable est également fixé à 380 euros.
Cependant, si une franchise est déjà prévue au contrat d’assurance, deux situations peuvent s’appliquer :
• si le montant initialement prévu dans le contrat est inférieur, la franchise Cat Nat s'applique ;
• si le montant initialement prévu dans le contrat est supérieur, il s’applique.
En résumé, la franchise la plus élevée prévaut.

Pour les autres biens à usage professionnel détenus par les entreprises, le montant de la franchise dépend de la taille de l’entreprise en question.
Ainsi, pour les établissements disposant d’une surface de 300 mètres carrés ou moins – ou de 1 500 mètres carrés maximum pour une exploitation agricole – le montant de la franchise applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles est fixé à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l’entreprise assurée. Cette franchise ne peut être inférieure à 1 140 euros, sauf en cas de sinistre lié au retrait-gonflement des sols argileux. Cependant, la franchise prévue par le contrat d’assurance peut s’appliquer si son montant est supérieur à celui fixé par voie réglementaire, dans la limite de 10 000 euros maximum.

Enfin, en cas de perte d’exploitation, le montant de la franchise ne peut être inférieur à 1 140 euros. Une nouvelle fois, si une franchise est prévue par le contrat d’assurance, celle-ci peut s’appliquer si elle est supérieure à la franchise définie par voie réglementaire.

Les pouvoirs publics ont défini un cadre d’exception pour les sinistres liés au retrait-gonflement des sols argileux, même si ce phénomène est pris en charge par le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
En effet, en raison de son manque d’unité de temps, de lieu et d’action, ce sinistre est difficile à appréhender par le régime assurantiel classique, d’où des franchises adaptées aux évènements de retrait-gonflement de l’argile.

Pour les biens particuliers à usage d’habitation, pour les véhicules terrestres et pour les autres biens à usage non professionnel, le montant de la franchise applicable en cas de sinistre lié au retrait-gonflement des sols argileux est fixé à 1 520 euros.

Pour les biens à usage professionnel détenus par l’entreprise, le montant de la franchise applicable aux sinistres liés au retrait-gonflement des argiles est toujours fixé à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l’entreprise, mais ne peut être inférieur à 3 050 euros.

Il est à noter que pour la couverture des biens à usage professionnel, l’assureur peut proposer une réduction du montant de la franchise de l’assuré, à condition que ce dernier ait mis en œuvre des mesures de prévention des risques adaptées.

Enfin, la loi sur l'indemnisation des Cat Nat supprime le mécanisme de modulation des franchises en fonction de la présence d’un plan de prévention des risques naturels majeurs (PPRN). Jusqu’au 1er janvier 2023, dans les communes disposant d’un PPRN, les assureurs pouvaient majorer le montant des franchises Cat Nat, en fonction du nombre de reconnaissances d’état de catastrophes naturelles reconnus au cours des cinq dernières années. Pour les sinistres naturels survenus à partir du 1er janvier 2023, y compris dans les communes ne disposant pas d’un PPRN, les assureurs se sont vu retirer cette possibilité.