Unification du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise en retraite
Retraite
Rupture conventionnelle
31/08/2023
Afin de favoriser le maintien dans l'emploi des seniors, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 unifie le régime social des indemnités de rupture.
Dans ce cadre, la part exclue de cotisations des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle ou de mise à la sera soumise à une contribution patronale de 30% pour sa part exclue de cotisations.
A compter du 1er septembre 2023, le régime social des indemnités dues en cas de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite sera le suivant :
