Protéger l'épargne pour tous

Au-delà de cette prise de position, agéa tient à rassurer ses adhérents et les agents généraux : le texte ne comporte pas d'interdiction de principe du commissionnement. Nous nous mobilisons désormais pour contrer les mesures les plus défavorables à la profession.
Pour cela, nous avons une réelle marge de manœuvre. D’où d’abord, il ne s’agit que d’un projet qui doit franchir un processus législatif long, de 4 ans environ, jusqu’à sa transposition réelle dans le droit français.

Avec nos partenaires, tel que le BIPAR, nous allons rencontrer des acteurs clés de ce parcours pour nous mieux adapter la RIS à notre réalité nationale.

La Commission européenne a publié le 24 mai la Retail Investment Strategy (RIS) visant à accroitre la participation des citoyens aux marchés de capitaux. Ce projet est porteur d’enjeux cruciaux pour les épargnants particuliers et notamment pour leur accès à des produits financiers et à un conseil approprié.

Nous, acteurs français*, représentants d’entreprises, producteurs et distributeurs de produits d’épargne, partageons les ambitions portées par cette stratégie et saluons notamment les dispositions visant à promouvoir l’éducation financière. Pour autant nous tenons à faire part de notre grande inquiétude sur le texte finalement proposé par la Commission.

Nous soutenons en effet la nécessité de coexistence d’un double modèle de distribution - l’un basé sur les commissions, l’autre sur les honoraires - qui permettra de maintenir une offre de produits élargie et un conseil de proximité aux épargnants.

La Commission européenne affirme écarter une interdiction généralisée de la rémunération par commissions, mais en pratique les nouvelles obligations qui les conditionnent les rendent pour l’essentiel inapplicables en comptes-titres, en assurance-vie et risquent plus largement de mettre à mal l’ensemble de la distribution des produits. En l’état, cela entraînerait la quasi-suppression du modèle fondé sur les commissions, privant de fait les épargnants les plus modestes d’accès au conseil (advice gap) et privant également de nombreux épargnants de produits financiers rendus indisponibles chez les intermédiaires financiers.

Par ailleurs, ces dispositions impacteraient également les PME françaises et européennes, qui sont considérées comme une clientèle retail. Leurs placements de trésorerie mais aussi de plus long terme seraient particulièrement concernés. L’accès aux marchés financiers et les démarches d’investissements des PME s’en trouveraient limités, créant ici un risque d’investment gap.

Le texte prévoit par ailleurs de nombreuses dispositions extrêmement contraignantes dans la gouvernance et le processus de vente des produits d’épargne :

• Il impose des contraintes d’encadrement des prix via la mise en place d’un référentiel (ou benchmark) sur les coûts et les performances, créant ainsi un véritable contrôle des prix sur un marché aujourd’hui très concurrentiel. Nous sommes favorables aux renforcements de la transparence des prix et de la formation des conseillers ; en ce sens nous soutenons que ce principe de value for money peut être pertinent sous réserve notamment que :

            o la transparence aille au-delà du seul benchmark du prix d’un produit, le prix n’étant qu’un élément de la sélection d’un produit pour un épargnant ;
            o il intègre des données qualitatives et concerne l’ensemble des acteurs de la chaine de valeur, fournisseurs de données inclus, de manière proportionnée.

Plusieurs acteurs professionnels avaient d’ailleurs fait des propositions plus réalistes et pragmatiques sur ce même principe.

• Il renforce les obligations encadrant la fourniture de services d’exécution et de réception-transmission d’ordres, tout en interdisant la rémunération par commissions des distributeurs pour ces mêmes services. Ce déséquilibre manifeste entre contraintes accrues d’une part, et modèle économique ébranlé d’autre part, impactera nécessairement les services fournis aux clients.

Le nombre très important de mesures de niveau II (actes délégués, normes techniques de réglementation-RTS ou Lignes Directrices) prévues en matière de gouvernance et de distribution des produits d’épargne fait craindre, en outre, une inflation non justifiée de la réglementation applicable et complexifiera le cadre réglementaire au détriment de l’ensemble des parties prenantes.

Il serait profondément regrettable que la Retail Investment Strategy devienne un obstacle à l’objectif même qu’elle s’était fixé : stimuler l’investissement productif par les citoyens européens pour financer les transitions verte et numérique. Ceci serait particulièrement pénalisant au moment où il est indispensable d’accroître les capacités de financement de l’économie française et européenne.

Pour toutes ces raisons, nous sommes ouverts au dialogue avec l’ensemble des législateurs européens pour que la Retail Investment Strategy atteigne réellement les objectifs de protection et conseil de l’investisseur ainsi que de financement de l’économie et de ses transitions.

*AFG ; AFPDB ; AFECEI ; AGEA ; AMAFI ; ANACOFI ; ASF ; ASPIM ; CNCEF ; CNCGP ; COMPAGNIE DES CGP ; CPME ; FBF ; France Assureurs ; France Invest ; MEDEF ; Paris Europlace ; PLANETE CSCA ; UNAPL